Conditions Générales d’Utilisation – www.mes-demarches-energie.fr

1. Informations légales

Le site www.mes-demarches-energie.fr est édité par NOMA CREATIVA S.L., société de droit espagnol à responsabilité limitée au capital de 3 000 €, enregistrée au Registre Mercantil Provincial (Madrid), Numéro 1, Tomo 0, Folio 0, Section GNE, Hoja 833464, sous le CIF B75294942.

Adresse : C/ Fuerteventura nº 4, Rez-de-chaussée, 28703 San Sebastián de los Reyes, Madrid.

Téléphone : +34 623 916 438

Email de contact : info@noma-creativa.es (pour toute question liée à la protection des données personnelles : rgpd@noma-creativa.es).

Directeur de la publication : l’administrateur légal de NOMA CREATIVA S.L.

Hébergement : le site est hébergé par Datacamp Limited, opérant via l’infrastructure CDN77 NYC, avec adresse IP 138.199.40.58 (reverse DNS : 138-199-40-58.bunnyinfra.net), localisé à New York, États-Unis.

2. Terminologie

• Site : désigne la plateforme accessible à l’adresse www.mes-demarches-energie.fr
• Service : correspond aux outils gratuits de comparaison de tarifs d’énergie et à la mise en relation téléphonique avec des partenaires commerciaux.
• Utilisateur : toute personne majeure et juridiquement capable accédant au Site.
• Partenaire : société tierce, dûment autorisée à commercialiser des offres énergétiques, vers laquelle l’Utilisateur peut être dirigé.

3. Objet des présentes

Les présentes conditions déterminent les modalités d’accès et d’utilisation du Site et de ses fonctionnalités. Elles ne régissent ni les services fournis par les Partenaires ni les contrats conclus entre l’Utilisateur et un fournisseur.

4. Nature du service

Le Site agrège des informations issues de sources publiques ou directement fournies par les fournisseurs d’énergie. Ces informations sont présentées de manière simplifiée, uniquement à titre informatif.

Les résultats affichés ne constituent en aucun cas un conseil financier ni une recommandation personnalisée au sens de l’article L.111-6 du Code de la consommation.

5. Mise en relation

Le Site affiche un numéro de téléphone menant directement à un Partenaire.

Ce numéro n’est pas surtaxé (appel au tarif local, hors surcoût éventuel de l’opérateur).

NOMA CREATIVA S.L. n’est pas fournisseur d’énergie, ne propose aucune souscription directe et ne traite aucun paiement.

Une commission peut être perçue de la part des Partenaires en cas de conclusion d’un contrat par l’Utilisateur, sans incidence sur le prix final proposé.

6. Accès à la plateforme

Le Site est accessible en continu, sous réserve d’interruptions nécessaires pour maintenance ou cas de force majeure.

NOMA CREATIVA S.L. se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou interrompre l’accès sans préavis ni indemnité.

7. Limites de responsabilité

Le Site vise uniquement à faciliter la recherche d’offres d’énergie. Il ne prévoit ni accompagnement individualisé, ni contact direct avec un conseiller de NOMA CREATIVA S.L., que ce soit par téléphone, email ou autre moyen.

L’Utilisateur est seul responsable du choix final de son fournisseur. Il reconnaît avoir obtenu suffisamment d’informations pour prendre sa décision en toute autonomie.

En cas de besoin de conseil personnalisé, il lui revient de se rapprocher du fournisseur concerné.

NOMA CREATIVA S.L. ne peut être tenue responsable :

• de l’exactitude ou de la complétude des informations fournies par les Partenaires ;
• d’erreurs ou d’omissions dans les données affichées ;
• de la non-disponibilité temporaire ou définitive de certaines offres ;
• des conséquences découlant d’un choix basé sur des données erronées ou incomplètes.

Les Partenaires se réservent le droit d’accepter ou refuser un dossier, selon leurs critères. Le service proposé ne garantit pas l’affichage de toutes les offres existantes sur le marché, ni nécessairement des offres les plus compétitives.

8. Engagements de l’Utilisateur

• Utiliser le Site conformément à la législation en vigueur ;
• Ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ou en détourner les contenus ;
• Protéger la confidentialité de ses propres dispositifs et connexions ;
• Fournir des informations exactes au Partenaire lors d’un éventuel appel.

9. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (logos, textes, arborescence, scripts, marques, visuels, formulaires, architecture) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

L’accès au Site n’implique aucun transfert de droits.

L’Utilisateur s’interdit toute reproduction, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation préalable de NOMA CREATIVA S.L. Toute infraction pourra donner lieu à poursuites.

10. Données personnelles

Aucune donnée personnelle n’est collectée dans le cadre de la mise en relation avec les partenaires. Les seules données traitées sont issues des cookies, conformément à la Politique de cookies du Site.

Conformément au RGPD (UE) 2016/679 et à la Loi espagnole 3/2018 sur la protection des données, l’Utilisateur peut exercer ses droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) en écrivant à : rgpd@noma-creativa.es

11. Sécurité des services

NOMA CREATIVA S.L. prend toutes les mesures techniques raisonnables pour garantir la sécurité du Site. L’Utilisateur reconnaît toutefois les risques inhérents à tout usage d’internet et y consent expressément.

12. Modifications

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La version en ligne au moment de l’utilisation prévaut. Il appartient à l’Utilisateur de les consulter régulièrement.

13. Nullité partielle

Si une disposition des présentes venait à être jugée invalide, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

14. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions sont régies par la législation française. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition impérative contraire.

15. Contact

Pour toute question relative au site ou aux présentes CGU, l’Utilisateur peut écrire à : info@noma-creativa.es